Wednesday, 06 February 2019 15:28

L'Indonésie et la Suisse signent un accord d’entraide judiciaire

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Le ministre de la loi et des droits de l'homme, Yasonna Laoly, a signé un accord d'entraide judiciaire avec la ministre suisse de la Justice, Karin Keller-Sutter, au Bernerhof Bern, en Suisse, lundi (4/2). L'accord a été signé après deux cycles de négociations, notamment à Bali et à Berne, en Suisse.

L'information sociale et culturelle de l'ambassade d'Indonésie à Bern a déclaré que l'accord comprenant 39 articles prévoyait notamment la réglementation de l'assistance juridique en matière de suivi, de congélation, de confiscation et de saisie des avoirs résultant d'actes criminels.

La portée de ce large éventail d’entraide judiciaire réciproque est un élément important dans le cadre de l’appui au processus de justice pénale dans le pays requérant. Le ministre Yasonna Laoly a déclaré que l'accord d'assistance judiciaire mutuelle pourrait être utilisé pour lutter contre la criminalité dans le secteur de la fiscalité. Antara/VOI/Erna

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