Le Président de la Cour suprême de la République d'Indonésie, M. Hatta Ali, et la Ministre des affaires étrangères, Retno Marsudi, ont signé un mémorandum d'accord concernant la demande de l'assistance technique juridique en matière civile. Ce protocole d'accord comprend certaines règles supplémentaires qui sont décrites dans des décisions conjointes et trois accords de coopération. C'est ce qu'a déclaré Retno Marsudi aux journalistes après la signature du mémorandum d'accord et de la coopération à la Cour suprême, Jakarta, mardi 20 février.
M. Hatta Ali :
“La décision conjointe que nous avons signée sur la création d'une équipe chargée de l'assistance technique juridique en matière civile.Les trois accords de coopération consistaient en une coopération dans la livraison de lettres rogatoires et de documents judiciaires en matière civile. Le second est un accord de coopération du format standard de lettre pour l'uniformité et l'administration ordonnée. Le troisième est la coopération de l'éducation et de la formation pour le renforcement des capacités en tant que juges et huissiers de justice ».
Selon la ministre des Affaires étrangères, Retno Marsudi, le mémorandum d'accord pour renouveler un protocole d'accord similaire qui a été approuvé par les deux institutions en 2013. Elle espère la signature de cet accord peut faciliter le processus de justice transnationale en matière civile afin qu'il puisse être réellement ressenti par les citoyens indonésiens (WNI).
En outre, ce mémorandum d'accord a été signé pour combler un vide juridique dans le domaine de l'entraide judiciaire de la réciprocité dans les affaires civiles transfrontalières qu’il n'y a pas encore de réglementation. VOI/Rezha/Ik
